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Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 41
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Rapports
41
Une régie régionale de la santé fournit au ministre tous rapports et renseignements statistiques qu’il peut exiger, dans les délais et selon la forme qu’il fixe.
2002, ch. R-5.05, art. 41
2011-09-01
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Rapports
41
Une régie régionale de la santé fournit au ministre tous rapports et renseignements statistiques qu’il peut exiger, dans les délais et selon la forme qu’il fixe.
2002, ch. R-5.05, art. 41
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